L'empaquetage de l'Arc de...
L'arc de Triomphe empaqueté filmé par une de nos caméras !
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Vidéo surveillance et point de vente : Droits et obligations
Quelles sont les règles à retenir pour que votre système de vidéo surveillance installé dans un magasin soit en conformité avec la loi ?
Les commerçants s’inquiètent de la montée de l’insécurité et sont nombreux à faire appel à la vidéosurveillance pour éviter de se faire dérober de la marchandise. Que dit la législation, qu'autorise t-elle ?
Selon la loi, un commerçant qui installe des caméras de surveillance dans son magasin doit en faire la déclaration auprès de la Préfecture de son Département. Elle est obligatoire si les appareils utilisés permettent l’enregistrement des images filmées et si ces dernières peuvent faciliter la reconnaissance des personnes qui y figurent.
Dès lors qu'il y a enregistrement, cette autorisation de la part de la préfecture est impérative conformément à la loi en vigueur depuis le 21 janvier 1995.
Outre cette déclaration préfectorale, le commerçant doit respecter un certain nombre de règle qui encadrent concernant l'installation et l'utilisation d'un système de vidéo surveillance dans un point de vente ou une entreprise :
- Tout d'abord, l'installation de caméras de surveillance doit être motivée par des raisons de sécurité des biens et/ou des personnes.
- Certaines restrictions s'imposent. Parmi celles-ci, il est interdit de placer des caméras de vidéo surveillance dans les vestiaires, salles de repos, douches, etc. Ceci constituerait une atteinte à la vie privée. Il est également prohibé de filmer les locaux syndicaux ou les lieux de réunion des représentants du personnel.
- En outre, une caméra ne doit pas s'intéresser à un seul individu et filmer exclusivement et en permanence ce dernier sauf s'il travaille sur un poste à risque, sur une machine dangereuse ou s'il manipule de l'argent lors de la tenue de la caisse du magasin. Dans tous les cas de figure, ce ou ces salariés devront être personnellement mis au courant de l'existence de ces enregistrements.
- de façon à ne pas s'exposer à une plainte d'un salarié, le chef d'entreprise devra informer son équipe par une note écrite de la présence de caméras de surveillance sur le lieu de travail. Lorsqu'elles existent, les instances représentatives du personnel devront être consultées au préalable.
Enfin, les clients doivent également être informés de l’existence du système de surveillance par le biais d’un écriteau. Sur celui-ci sont mentionnés les coordonnées du responsable et la démarche à suivre pour ceux qui souhaiteraient visualiser les images enregistrées.
Ces fichiers informatiques devront également faire l'objet d'une déclaration à la CNIL qui peut mandater un de ces agents si le système de vidéo surveillance ne respectait pas les règles ci-dessus. Le magasin serait alors en demeurre de se mettre en conformité.
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